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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
67be1b4610bc47488bc87a1d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et
Source officielleService des référés
65b406f9753f879640d60766
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.
Source officielleChambre Sociale
662c9500b787c4000862f71d
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT : En vertu de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige en vertu de l'article 23 de l'ordonnance 2019-770 du 17 juillet
Source officiellePôle social
67fd5069e85d0474bddb3d1a
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à la suite de la contrainte établie le 1er octobre 2024
Source officielleChambre 1-8
67ee196e6cff766e94e38a2a
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR CE Attendu que suivant l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence d'une juridiction peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196
23 janvier 2013
23 janvier 2013
706-96 et par refus d'application l'article 76 du code de procédure pénale ; " 2) alors que les parties communes d'une copropriété, notamment un parking souterrain constituent un lieu privé et le garage
Source officielle3e chambre civile
64a7b0633bcaf505db696751
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La commune formule de nouveau cette demande en appel, prétendant que la cour peut relever d'office son incompétence, l'affaire relevant d'une juridiction administrative (article 76 du code de procédure
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef2e
24 mars 1999
24 mars 1999
31, 41, 75, 76, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, D 2, D 13 et D 14 du même Code, R. 642-1 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... et Sandrine Y... coupables des
Source officiellecr
61372550cd5801467741caec
22 janvier 1992
22 janvier 1992
53, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisitions effectuées
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bea6
15 octobre 1984
15 octobre 1984
DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b48a
21 juillet 1982
21 juillet 1982
-1, 324 A 332 ET 334 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404973_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon le dernier alinéa de l'article 76 du code civil : " En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300720_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D le dernier alinéa de l'article 76 du code civil : " En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint ".
Source officielleMISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES
69a5e603cdc6046d4748c8e7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ATTENDU qu'à l'audience, le Tribunal a d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que «
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300602
22 mai 2012
22 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970038f74364d4a5c5907d
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c202
3 juin 1991
3 juin 1991
59, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 81 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
61372109cd580146773f076f
30 octobre 1989
30 octobre 1989
, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; que ce principe général rappelé par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01324
9 novembre 2021
9 novembre 2021
fonctionnaires de police dans la recherche d'éléments utiles à l'enquête, et subséquemment la nécessité d'appliquer le régime de la perquisition, la chambre de l'instruction a violé les dispositions de l'article
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience le 13 décembre 2022, Mme [I] [H] demande à la juridiction du premier président, au visa des articles 76 et 430 du code de procédure pénale, de l'article
Source officiellePage 11 sur 1517