travail dissimulé, opération illicite de main d'oeuvre, blanchiment ; reçu le 7 novembre 2016 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

C... à payer au CGEA de Nancy la somme de 55 636,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 76 du code de procédure civile, « le

d'une commission ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article

. : Sur le premier moyen : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit

A demande l'annulation de cette décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Sous

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité l'article 76 de la loi du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 modifié par l'article 92 de la loi du 28 décembre 2017 est irrecevable

l'écoulement de parfums volés avait pour auteur Z..., demeurant ... à Paris 16e ; que les enquêteurs, agissant selon la procédure d'enquête préliminaire, procédaient, en application des dispositions de l'article

    Le 21 août 2009, le gouvernement déposa devant le Parlement un projet de loi visant à la modification de la loi de 1998, aux fins notamment de l’abrogation de l’article 76 § 6.

requête de la dame X..., dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

réintégration effective dans ses fonctions ; Sur les conclusions relatives à la notation arrêtée au titre de l'année 2003 : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen ; Considérant qu'aux termes de l'article

leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation " ; qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

ETABLIR LA PRESENCE DANS SON ORGANISME D'UN TAUX D'ALCOOL ANORMALEMENT ELEVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) : " I.- Il est institué un régime public

D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) : " I.- Il est institué un régime public

d'avoir confirmé un jugement du conseil de prud'hommes, qui après s'être déclaré compétent a statué au fond sans l'avoir mise préalablement en demeure de conclure, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article

d'appel de Paris : Considérant que Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 23 juin 2005, par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a, sur le fondement des articles

de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles