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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235ccd58014677408c00

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'outre-mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'outre-mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c08

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c09

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c11

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cce

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d72

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d75

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408efb

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424cc2

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f17

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420db7

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3a

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'outre-mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'outre-mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755596

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

Z... a méconnu également les dispositions du II de l'article L. 756 du code précité selon lesquelles "une personne ... ne peut cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle prévue au 1°

Source officielle
CA

Chambre sociale

65336afebb40ec8318f31cfc

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

700 du code de procédure civile». 2- sur le fond : Selon les dispositions de l'article L 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, par dérogation aux dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002382494

Admin. suprême

24 août 1998

24 août 1998

  752 et 756 CPP au cas d'espèce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341140b58bc223e2e3f09fe

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.756-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, par dérogation aux articles L. 242-11, des premier et dernier alinéas

Source officielle
CC

comm

61372347cd58014677407b0a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

cour d'appel de Poitiers (86000) par M. le Procureur général ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01550_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 756-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l'avis de la Commission nationale : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200253

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

doit se référer expressément au dispositif légal mobilisé, contenir un calcul précis des remboursements sollicités et être accompagnée des pièces justificatives ; qu'en l'espèce, par application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210618

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, « sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée », ALORS QUE selon les articles

Source officielle

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