Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Article 2 : Mme Z... versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux du Midi du Var et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3

juillet 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... à lui verser la somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "dans toutes les instances, le juge

condamnation de l'Etat et de la SOCIETE OMYA à lui verser la somme de 12 000 F hors taxe sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

Y... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à M. C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

payés par cette société ..." ; que selon l'article 3, "2.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant enfin, que l'Etat et les autres défendeurs n'ayant pas la qualité de partie perdante les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font

de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Article 2 : La requête du centre hospitalier de Brive et l'appel incident de Mlle Y... présentés devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetés.

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la