AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49254
25 janvier 1985
25 janvier 1985
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Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49239
30 avril 1981
30 avril 1981
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Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6961fcfbcdc6046d47d1a151
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[D] [X] [F] les sommes de : * 732,61 euros à titre de rappel de salaire * 73,26 euros au titre des congés payés afférents * 0 euro à titre d'indemnité de panier * 0 euro à titre d'indemnité de transport
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879331
10 mai 1995
10 mai 1995
75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Roquebrune-Cap Martin, qui n'est pas, dans la présente
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00763
29 avril 2009
29 avril 2009
sont commandés en double puis substitués par les mêmes en couleur différente ou encore un article commandé en coloris 0 est substitué par le même en coloris 1» ; qu'une telle motivation n'est pas de nature
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3b0147228318b9148b
30 octobre 2023
30 octobre 2023
FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000137
8 février 1999
8 février 1999
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e05
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Dans le cadre de cette fonction, vos objectifs mensuels en tant que Conseillère Commerciale Sénior étaient de : 9 Visites Commerciales (soit 108 par an) 1, 5 Comités (soit 18 par an) 0, 75 démarrages {
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2125793_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd8710b
13 mai 2004
13 mai 2004
* Elle expose que l'administration fiscale a, à tort, appliqué un intérêt de retard de 0, 75 % par mois à compter de la date d'acquisition du terrain alors que l'exonération prévue s'analyse en une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032
9 janvier 2013
9 janvier 2013
pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110690
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[F] les parcelles de terre sises à [Adresse 8], cadastrées A n° [Cadastre 2] [Adresse 3] 0 ha 75 a 40 ca, A n° [Cadastre 4] [Adresse 7] 13 ha 38 a 83 ca, A n° [Cadastre 5] [Adresse 5] 9 ha 18 a 55 ca,
Source officielle5ème chambre
DTA_2007324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... a été assujetti à des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2019, établies sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bd5
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Il déclare que l'opération de téléchargement est proposée pour 0, 75 centimes et sollicite une rémunération de 10 %, soit 0, 075 centimes par musique téléchargée.
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4cb
23 avril 2024
23 avril 2024
Comme l'a cependant rappelé à raison le premier juge, la proposition de rectification vise expressément l'article 885-0 V bis du CGI, fixant le principe d'une réduction de l'ISF à hauteur de 75% des versements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
règlement en raison de l'emprise bâtie projetée en " emprise 50 " et en " emprise 0 ", de la méconnaissance de l'article 2.2.3.2. du même règlement en raison de la hauteur du bâtiment d'habitation collectif
Source officiellePage 11 sur 185