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3 700 résultats pour « article 75-0 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49254

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49239

Admin. suprême

30 avril 1981

30 avril 1981

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961fcfbcdc6046d47d1a151

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[D] [X] [F] les sommes de : * 732,61 euros à titre de rappel de salaire * 73,26 euros au titre des congés payés afférents * 0 euro à titre d'indemnité de panier * 0 euro à titre d'indemnité de transport

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879331

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Roquebrune-Cap Martin, qui n'est pas, dans la présente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310017_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00763

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

sont commandés en double puis substitués par les mêmes en couleur différente ou encore un article commandé en coloris 0 est substitué par le même en coloris 1» ; qu'une telle motivation n'est pas de nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3b0147228318b9148b

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000137

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e05

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Dans le cadre de cette fonction, vos objectifs mensuels en tant que Conseillère Commerciale Sénior étaient de : 9 Visites Commerciales (soit 108 par an) 1, 5 Comités (soit 18 par an) 0, 75 démarrages {

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2125793_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd8710b

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

* Elle expose que l'administration fiscale a, à tort, appliqué un intérêt de retard de 0, 75 % par mois à compter de la date d'acquisition du terrain alors que l'exonération prévue s'analyse en une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01827_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110690

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[F] les parcelles de terre sises à [Adresse 8], cadastrées A n° [Cadastre 2] [Adresse 3] 0 ha 75 a 40 ca, A n° [Cadastre 4] [Adresse 7] 13 ha 38 a 83 ca, A n° [Cadastre 5] [Adresse 5] 9 ha 18 a 55 ca,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007324_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01096_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

B... a été assujetti à des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2019, établies sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bd5

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Il déclare que l'opération de téléchargement est proposée pour 0, 75 centimes et sollicite une rémunération de 10 %, soit 0, 075 centimes par musique téléchargée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Comme l'a cependant rappelé à raison le premier juge, la proposition de rectification vise expressément l'article 885-0 V bis du CGI, fixant le principe d'une réduction de l'ISF à hauteur de 75% des versements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304725_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

règlement en raison de l'emprise bâtie projetée en " emprise 50 " et en " emprise 0 ", de la méconnaissance de l'article 2.2.3.2. du même règlement en raison de la hauteur du bâtiment d'habitation collectif

Source officielle

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