magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal de grande instance de Nice ; Disons qu’en application des dispositions des articles

devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DISONS qu’en application des dispositions des articles

devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DISONS qu’en application des dispositions des articles

la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février

Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours

le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci; Considérant qu'il résulte des articles

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, rendu applicable devant les juridictions

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

En deuxième lieu, si l'article 8 précité a prévu, par dérogation à l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, que dans une instance civile, hors les procédures d'urgence, le juge peut,

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ N° RG 25/55087 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAF4A N°: 15-CH Assignation du : 02 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

[T] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société SCP [T] [F], [I] [E] et [H] [F], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la

278-1 du Code de Procédure civile) ; Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du

278-1 du Code de Procédure civile) ; Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du

la représentation étant obligatoire devant la cour d'appel et les échanges de pièces et de conclusions entre les parties devant intervenir par voie électronique, conformément aux dispositions des articles

la représentation étant obligatoire devant la cour d'appel et les échanges de pièces et de conclusions entre les parties devant intervenir par voie électronique, conformément aux dispositions des articles

MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un