l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables la requête présentée par la Cofigex le 28 décembre 1994 pour le compte de la société SCIATA et les conclusions subséquentes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

février 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

pas en fait sous la subordination d'UTA qui s'était notamment réservé un droit de licenciement en cas de faute grave ou lourde, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

SECURITE SOCIALE ET QUI CONSTATAIT QUE LES BULLETINS DE PAIE NE PORTAIENT PAS L'INDICATION DU MONTANT DU PRECOMPTE OPERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

50, alinéa 2, et 106 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées

D'UN CONTRAT DE LICENCE VERBAL CONSENTI PAR CE DERNIER A CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE

Vu l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu que selon ce texte toute convention conclue entre un patron et un commis

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

que la société Novelectric avait livrées à la société Sanomat et, par conséquent, tendaient aux mêmes fins ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de procédure doivent

Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Josette X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

Les services effectifs d'enseignement accompli dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entrent en compte dans les services requis.

Le requérant soutient que la demande est recevable dès lors qu'il ne s'agit pas d'une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet

Y..., en ce qu'il a trait à la nullité de la clause de non-concurrence : Vu l'article 74 du Code du commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article

D'autre part, même à faire abstraction de cette première difficulté, le principe de primauté des exceptions de procédure édicté par l'article 74 du code de procédure civile n'est pas limité aux défenses

dépens de l'incident ; ET : - de déclarer irrecevable l'exception de nullité et de caducité soulevée par la société [W] comme ayant été présentée postérieurement à la défense au fond, en violation de l'article

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles