73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

et commerciaux ont été notifiés selon la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L.73-1° de ce livre.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 73 et 489 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ qu'il ne résulte nullement des termes de l'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur poursuivi doive démontrer l'existence d'une intention maligne ou même d'une faute du créancier

règlement sanitaire départemental, l'a condamné à deux amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, la cour d'appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

En outre, les articles 73 et 73a § 1 disposaient à l’époque des faits que, en présence des motifs de détention prévus à l’article 67 a) ou c), l’autorité statuant sur la détention pouvait laisser l’inculpé

qu'enfin, très subsidiairement et en tout état de cause, les opérations désignées à l'article 7-1-b de la direction 69/335/CEE du 17 juillet 1969 n'ont été exonérées de tout droit d'apport qu'à compter

73 et 74 du code de procédure civile par fausse application, ainsi que le droit de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code

La solidarité dans le paiement de l’impôt éludé des auteurs ou complices des infractions fiscales prévues à l’article 73 sexies , alinéa 1 er , du [Code TVA], s’inscrit dans l’économie de la loi d’assortir

compteurs d’énergie thermique ;un contrat de comptage de l’eau froide et chaude avec installation de 73 compteurs d’eau chaude et de 73 compteurs d’eau froide.Par courriers en date des 16 mars et 1er

73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président a violé ensemble les articles 73 et

67 du Traité de Rome, de la directive du Conseil en date du 24 juin 1988 prise pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité, des articles 73 B et 73 D du traité CEE, de l'article 8 de la Déclaration

en vigueur, devenu article 58 de ce traité puis article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : "1.