à tout citoyen, en vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale, d'appréhender l'auteur et de la conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche en cas de crime ou de délit flagrant

règlement libératoire, notamment en utilisant un faux billet ; que, selon lui, en effet, la seule présentation d'une fausse coupure en paiement était suffisante pour rendre applicables les dispositions de l'article

Her request was dismissed with a reference to Article 73 of the CES. The applicant challenged the refusal before a court.

morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif litigieux ne porte pas atteinte à l'article

5 du titre Ier du statut général" ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : "( ...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74

Décision 62-19 L - 03 avril 1962 - Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui

BV font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure ; qu'aux termes de l'article

administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-562 du 1er juillet 1983 et le décret n° 84-701 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et notamment ses articles

tort, ordonné un sursis à statuer obligatoire pour poser une question préjudicielle à la juridiction administrative ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DES ARTICLES

investis du droit de constater les délits ; que tous les indices apparents désignaient la prévenue comme coupable d'avoir commis un vol flagrant ; que le pouvoir d'arrestation donné à tout citoyen par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie

. # Social security - Family benefits - Article 73 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 4(1) of Directive 79/7/EEC - Article 7(2) of Regulation (EEC) No 1612/68. # Joined cases C-245/94 and C-312/94

comptables du Trésor, effectue valablement une opération de banque, prévue par la loi du 24 janvier 1984 et son décret d'application du 24 juillet 1984 si bien que la cour d'appel a faussement appliqué l'article

aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles

79 de la même loi : " ...des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

L'article 73 de la Constitution prévoit que : " Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.

Guadeloupe du 2 juin 1922 ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; Vu l'article