Alain Y..., solidairement avec ses cohéritiers, à restituer la totalité de l'allocation supplémentaire indûment versée à feu Henri Y..., la cour d'appel a violé les articles 724 et 1376 du code civil ;

recours amiable d'une demande de remise de dette, qui lui a été partiellement accordée ; que l'intéressée a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles

L'article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

dispositions alors en vigueur et de l'avoir, en conséquence, déboutée de son action en revendication et de l'ensemble de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la nature de l'action et l'article

En disposant que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des actions du défunt », l'article 724 du code civil consacre la capacité de chacun des héritiers désignés par la loi, en

X... n'avait pas le droit d'en disposer ainsi en raison de l'indivision, la cour a violé les articles 724 et 1004 du Code civil, ensemble l'article 1014 du même code par fausse application ; 2° ALORS

Le moyen est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, 59, IV, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 13, III, du décret

AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 724 du code de procédure civile que la décision du juge taxateur de première instance doit être notifiée à toutes les parties à l'instance.

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 641 et 644 du code général des impôts, en s'abstenant de préciser

Par acte du 10 novembre 2022, Mme [B] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-14, alinéa 1er, du code rural, ensemble les articles 724 et 758-5 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

: Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)411 )   ;   Notant avec satisfaction l’amendement apportée à l’article

[K] [X] et Mme [N] [X], héritiers réservataires, étaient en indivision sur l'ensemble des biens dépendant de la succession de [V] [T], y compris sur l'immeuble situé au [Adresse 4], a violé les articles

différé pour la femme ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du même moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu les articles

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

de peine de l'article 721 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.