, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

A supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision attaquée vise le 2° de l’article L. 611-1 du

public tirées des articles 707-1, 723-15-2 et 723-16, et relevant de la seule appréciation de ce dernier ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de contester la décision de mise

EXPOSE DU LITIGE Le [Date décès 1] 2023, Madame [D] [W] est décédée.

, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 » ; que selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés

Pour voir débouter la requérante de sa demande d’annulation de la mesure conservatoire, la société défenderesse fait valoir, sur le fondement des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 733-9, R. 721-1, R. 721

710, 712-1, 712-4, 712-11, 712-12, 721 et 721-1 issus de la loi du 9 mars 2004, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée confirme l'ordonnance du président

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

5, §1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 179 et 464-1 du code de procédure pénale ; non réponse à conclusions ;

, 725 et 726, contiguës aux parcelles n° 1162 et 1367, appartenant à Mme Y..., et aux parcelles n° 727 et 728, appartenant aujourd'hui, par suite du décès de Mme Z..., épouse Le Verge, à ses héritiers,

/ que les forclusions édictées par les articles 727 et 728 anciens du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout

513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

Vu les articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation : 4.

Vu les articles 728-48, 728-50 et 728-52 du code de procédure pénale : 12.

Aux termes de l’article L.613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation

59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ainsi que les articles 591, 721 et 729-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

[R], réalisés en application des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale. 3. Mis en examen du chef susvisé, M.