du 21 décembre 1988, à la lumière desquels doivent être appliquées et interprétées les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque

Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier

L. 711-2 et R. 711-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres

d'une personne physique ou morale (...)' ; que l'article L. 711-2 du même code énonce que 'Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel

Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier

âgées mentionnés au 5° de l'article 3 et les établissements de santé visés au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions

L.716-4-6 du code de la Propriété Intellectuelle Vu l’article L.711-2 du code de la Propriété Intellectuelle ; VU les articles 834 et 145 du Code de Procédure Civile ; VU les articles 328 et suivants

mentionne pas que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; - d'erreur

hospitalière et notamment son article 2-2° codifié à l'article L. 711-2 du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie () du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ". 2.

prévu à l'article R. 711-2 du code de justice administrative.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par

Aux termes de l'article L.711-2 du même code : " Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive n°89/104 du 21 décembre 1988 ; 2°/ que le signe tridimensionnel, constitué par la forme d'un produit,

hospitalier dans les conditions prévues aux articles L. 715-5 à L. 715-11 du code de la santé publique ; Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée conformément à l'article L.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.