connaissance de ceux-ci échappe au juge de l'honoraire, les dépens étant vérifiés par le secrétaire de la juridiction et taxés par le juge taxateur conformément à la procédure d'ordre public prévue par les articles

[N] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1244 du code civil, au égard à la faiblesse de ses revenus et enfin que Me Y... soit condamnée à lui payer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande

Il n'est du. aucun émolument pour la rédaction de l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies. » QU'en outre, aux termes de l'article 704 du Code de procédure civile (CPC) :

   Le 6 mai 1986, des réquisitions furent faites aux fins de dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée en matière financière (article 704 et suivants du Code de Procédure Pénale

Les articles 704 et suivants du code de procédure civile donne compétence au greffier vérificateur pour liquider le montant des dépens listés à l’article 695, soit ceux afférents à une instance mais également

Elle ajoute que la taxation des dépens par application des articles 704 et suivants s'impose uniquement en cas de difficultés ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

cet acte, ainsi qu'à une demande de 15.000 € de dommages et intérêts, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1er de l'article 706-2 du Code de procédure

pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par un ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumis aux règles prévues aux articles 704 à 718

à l'audience publique du 27 Mai 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 2 octobre 1985, une information a été ouverte à Aix-en-Provence contre Guy Y..., puis confiée, en application des articles

Les demandeurs visent les articles 703, 706 et suivants du code civil mais font également état de la disparition de l’enclave.

700 du code de procédure civile, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; RAPPELLE qu'en application de l'article 701 du code de procédure civile, seuls les dépens prévus

application de l'article 701 du code de procédure civile, seuls les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge, qu'il appartient dès lors à la partie qui entend

    En ce qui concerne la phase judiciaire de l’extradition, aux termes de l’article 704 CPP, la cour d’appel statue en chambre de conseil après avoir entendu les parties et éventuellement obtenu