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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607941169ba5988459c40302
15 novembre 1972
15 novembre 1972
D'UN APPARTEMENT LEUR APPARTENANT ET LE REPORT DE L'ADJUDICATION A UNE AUTRE DATE, D'AVOIR ETE RENDU APRES L'AUDITION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE FORMALITE
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e1d
14 juin 2001
14 juin 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-5, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41412
5 décembre 1973
5 décembre 1973
A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, QUE LA PROCEDURE AYANT DU ETRE REPRISE SUR FOLLE ENCHERE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA REMISE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703
Source officielleciv2
61372098cd580146773ec27e
5 juillet 1978
5 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, MOBILIERES ET AGRICOLES,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310073
9 février 2022
9 février 2022
703 et 704 du code civil, ensemble l'article 706 du même code ; 3°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que l'extinction par non-usage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200273
11 février 2010
11 février 2010
Madame B... d'un jugement du 23 janvier 2003 du Tribunal de grande instance de NANTERRE, a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré l'appelante irrecevable en son incident fondé sur l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310316
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Ainsi, cette impossibilité d'usage est une cause d'extinction de la servitude au sens de l'article 703 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606411_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 703 de ce code : « Toute demande présentée par un condamné en vue d’être relevé d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication, formée en application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409137_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402426_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200381
13 mars 2008
13 mars 2008
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 703 du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur
Source officielleciv1
61372413cd58014677411f47
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 703 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205844_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application
Source officielleciv2
61372410cd58014677411c64
15 janvier 2004
15 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300594
12 mai 2009
12 mai 2009
l'usage de la servitude de passage Sud-Nord était devenue définitivement impossible à la suite de la division des 4 et 10 septembre 1991, de sorte qu'elle se serait trouvée éteinte en application de l'article
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45232
16 mai 1990
16 mai 1990
Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47346
11 mars 1998
11 mars 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 703 du Code de procédure civile et l'article 88 de la loi du 31 juillet 1991 ; Attendu que le juge de l'exécution n'est pas compétent en matière d'exécution
Source officielleciv2
60794b929ba5988459c43637
15 décembre 1986
15 décembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44257
10 octobre 1979
10 octobre 1979
ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47c55
27 juin 2002
27 juin 2002
parties sont dans la même situation qu'avant le jugement du 26 mars 1998 ; Qu'il a ainsi excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Et sur le premier moyen : Vu l'article
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