complémentaire à la peine principale de retrait du permis de chasse, la confiscation d'un revolver à grenaille et d'un poing américain ; ce jugement ne rentre pas dans la procédure de relèvement prévue par l'article

au contraire se prononce expressément sur divers aménagements du passage sans prévoir leur enlèvement ultérieur, ne se limite nullement aux besoins d'un chantier de construction ; en revanche selon l'article

trente ans, par les véhicules empruntant actuellement ce passage ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2) ALORS QUE conformément à l'article

d'appel, la CRCAM invoquait la motivation d'un précédent jugement rendu par le Tribunal, lequel avait objecté à Mme X..., qui sollicitait la remise de la première adjudication, que les articles 702 et

nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.() " et aux termes de l'article 706-53-10 du même code : " Toute personne

Ahmed X..., pris de la violation de l'article 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 702-1 et 703, 710, 729

toute aggravation de la servitude, aux motifs impropres que l'aménagement de la dalle était prévu par le titre et que sa réalisation était ancienne de plus de vingt ans, les juges du fond ont violé l'article

de l'exécution d'ordonner la suspension provisoire des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, n'a pas pour objet ni pour effet de déroger aux règles de répartition de compétence des articles

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 702 et suivants du Code de procédure civile ; 2 ) un tiers à une procédure de saisie ne saurait solliciter l'annulation d'un jugement

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'interdiction des droits civiques prononcée contre lui par un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

la réduction du délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de la même Cour du 12 novembre 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que les propriétaires de la parcelle n° 671 bénéficiaient, sur l'ancienne impasse de la Redoute, d'une servitude de passage non limitée à la circulation pédestre, les juges du second degré ont violé l'article

de grange sur le pignon en une petite fenêtre constituée d'un châssis ouvrant translucide, ce qui constituerait, ainsi, une vue droite directe sur leur fonds en méconnaissance des dispositions de l'article

condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention, les articles 591, 593, 702

702 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Datas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande