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521 663 résultats pour « article 701 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd64833

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'article 835 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 701 du code civil, Vu les pièces versées aux débats Déclarer la société HIPPOLYTE BAYARD recevable et bien fondée en

Source officielle

Page 11 sur 26084

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300822

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ensemble l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a226852cdc6046d4739ae43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301546

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Un portail permettra d'accéder au parking Telmat Industrie uniquement », la Cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Alors, de neuvième

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c8c9a9834ffd825fb93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au vu de ces éléments, il déboute Mme [F] [U] et Mme [E] [B] de leur demande de démolition, la construction ne contrevenant pas aux dispositions de l'article 701 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb68771d7c2646d52af6c0

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de : -dire et juger qu'en application de l'article 701 du code civil, l'assiette de la servitude au niveau du garage [M] sera désormais située au sud dudit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93091

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cef

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

700 du code de procédure civile, - condamné [E] [W] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64ed8a691750dbd9693ff43e

Appel

28 août 2023

28 août 2023

[Z], avec possible recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par requête déposée le 25 mai 2018, Mme [R] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310171

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

que bon leur semble » ; qu'enfin l'article 701 du code civil dispose que « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310294

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300488

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

N..., elle a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 686 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301302

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300658

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032ef137c256762fe69ac16

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association SAINTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300502

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94374

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835240876004f131a6197

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [C] ( les consorts [S]-[R]-[C]) demandent à la cour de : Vu l'article 701 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 640 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163667b530fe82387bcdb24

Appel

28 février 2011

28 février 2011

[I] [Y], débiteur de ladite servitude, tenu au respect des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 701 du code civil mais également au respect de la servitude telle qu'elle a été consentie ; Attendu

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc85fc4b096da9536851e1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Enfin, les appelantes contestent toute violation de l'article 701 du code civil, moyen relevé d'office par le tribunal sans qu'elles aient été invitées à faire part de leurs observations.

Source officielle