AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64833
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article 835 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 701 du code civil, Vu les pièces versées aux débats Déclarer la société HIPPOLYTE BAYARD recevable et bien fondée en
Source officiellePage 11 sur 26084
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300822
12 novembre 2020
12 novembre 2020
ensemble l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle