Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté attaqué ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, notamment son article 7 ; - le code de l'énergie ; - le décret

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que

L’article 7 § 4 dispose que la personne qui se voit restituer un immeuble valorisé dont la valeur dépasse le prix d’achat initial est tenue de rembourser à la personne dépossédée la différence de ces prix

1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de prorata de treizième mois, la cour

observe à cet effet avec les sociétés appelantes : - qu'à défaut de contestation dans le délai de 30 jours des relevés de compte mensuels, les opérations étaient réputées définitivement acceptées (article

On 6 May 2011 the Regensburg Regional Court, allowing the Public Prosecutor’s request of 5 May 2011, again ordered the applicant’s provisional preventive detention under Articles 7 § 4 and 105 § 1 of the

Il résulte par ailleurs de la combinaison de ce texte avec l'article L. 120-4 du code du travail que l'obligation de reclassement qui découle du texte qui précède doit être exécutée de bonne foi par l'employeur

L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de l'article 7, § 4, sous a, de la directive 2005/29, et fait ressortir que les informations omises, relatives aux caractéristiques

prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée et par l'article 85(c) du Traité instituant la Communauté économique européenne relatives au marché de travaux de construction

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

de l'immeuble » ; que l'article 7-4 du bail intitulé « entretien » dispose en outre que « le preneur devra maintenir les lieux loués en bon état.

- l'article 7-2 du Règlement Intérieur de MAYDAY Sécurité : 'les salariés doivent se conformer à ces procédures qui ne doivent en aucun cas quitter le site'.

Sur les motifs du licenciement, elle rappelle en premier lieu que l'article 7. 4 du contrat de travail, qui est clair et précis, et qu'il n'appartenait pas au Conseil de Prud'Hommes de dénaturer ou de

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'article 7-4 de l'arrêté n° 01-2020 DGASH du 21 février 2020, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a délégué

terrasse en violation des articles 7-1-3 et 7-4-2 du contrat'; Considérant que la société NOURA IMA estime que la clause dite de 'déchéance du délégataire' n'est pas une clause résolutoire mais un

En l'espèce, l'article 7 4° du contrat de résidence dispose que " le résident s'engage à occuper personnellement et de manière effective le logement.

et du service", la cour d'appel a violé l'article D 98-4 du code des postes et des télécommunications électroniques dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 1147 du code civil, dans

L'avenant au contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard le jour du début effectif des travaux ( ) » ; que l'article 7-4 précise encore que : « Le contrat de travail du personnel remplissant