, de la saisine de la CCAPEX et de l'assignation en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[S] [L] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Ils seront recouvrés par la selarl Jurica conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 9 juillet 2007, M. et Mme A... sollicitent la Cour, au visa des dispositions des articles 690 à 694 du Code civil, de débouter les consorts X... de leurs demandes, à titre

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

700 du Code de procédure civile, - voir condamner Madame [G] [L] en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

695 du code de procédure civile ; Condamné la société Rungis [Localité 2] à payer à la SCI Les Près la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'ordonnance

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : 19.

700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

n'est en cause ; Sur le onzième moyen de cassation, proposé pour René Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

la SASU AFRO GBESSAN aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

la SASU AFRO GBESSAN aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.