dont distraction au profit de Me Elbaz conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

La demande de distraction des dépens sera rejetée, la condition de l'article 699 du code de procédure civile n'étant pas satisfaite.

, la Selarl Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00485 FBC Avocats, à en poursuivre le paiement direct, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, débouter Mme [K] de l'ensemble

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; - Juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés au profit de Maître GRANIER en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [J] [P] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

- Condamné Mme [Z] [B] née [F] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Alexa représentée par Me Gérard Chabot.  

- Condamné les époux [W] à payer aux époux [P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure

au profit de la SCP Galland & associés, laquelle pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, la société CANAL DE PROVENCE ayant été condamnée en tous les dépens de la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec application de l'article 699 ; Attendu

La condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.    

de l'article 699 du code de procédure civile ; La société Nouvelle du journal L'Humanité demande : - de déclarer M.

au profit de Maître Coudreau le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles, les dépens et la demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

699 du code de procédure civile.