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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 4

616318bee0639f4f1a04a4ec

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

[V] supportera les dépens de première instance et d'appel, sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du CPC et sera condamné sur le même fondement à payer à la société Segine

Source officielle

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CA

3e Chambre A

61627eaf38d18b7ebf63d35f

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

3e Chambre A

616348f9543823d76b03179f

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660d9e9e68a27ab7ee5dddb8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du CPC et le condamner aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés par Me F.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d98cdc6046d47686586

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de Procédure Civile, - Condamner la société [1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Magali Alias pour ce dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision dans les termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67061e03fde28ee420710f1b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Dominique HOUEL-TAINGUY en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752319a7f19a782db516

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie, Condamner Monsieur [S] [X] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

3e Chambre A

61629f7b35a5d4e0c2ddca56

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ; Condamne la SARL CAPE SUN aux entiers dépens de la procédure avec application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

699 du CPC.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a98

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

699 du CPC

Source officielle
TJ

Chambre 1

697a63bbcdc6046d4705c8b6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aux dispositions de l'Article 699 du CPC ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d9f74a27a178b843f8

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

700 du CPC, - de condamner tout succombant aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP TAZE-BERNARD & BELFAYOL-BROQUET, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c716

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

700 du CPC et aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP DUBOSCQ & PELLERIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162be8499b588421c5e37c0

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

700 du CPC, - de condamner l'ADF aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60363cd28170cc9eb8ac4791

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60360c4365ed8570e6af7c5d

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162678912fe6a3e85a6c86b

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

droit de recouvrement direct au profit de Maître PAMART, avocat, conformément dispositions de l'article 699 du CPC applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5992e3db741f8570cd

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

[X], dont le montant pourrait être recouvré directement par Me Michel SIMONET avocat, selon les dispositions de l'article 699 du CPC ; dit que Me Hélène BLANC, avocat, pourra faire application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603510e484f6793d6975c192

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

699 du CPC.

Source officielle