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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6979d31dcdc6046d47f52d20

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[M] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

Source officielle

Page 11 sur 470

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TJ

Première Chambre

6a0b7387cdc6046d471e61ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Maître Hervé KEROURÉDAN qui affirme en avoir fait la plus grande avance dans les termes de l’article 699 du CPC. » Maître [U] soutient que l’action en responsabilité civile professionnelle exercée à

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680b1dae2c124f4fd8d672d8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

696 du Cpc lesdits dépens seront distraits au profit de Me Toanne Reina, associé de la SELARL Plantavin Reina & Associés en application de l'article 699 du Cpc ; -condamné la SARL Carros Construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ca

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

700 du Code de procédure civile ; Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b841

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

700 du CPC, - de le condamner aux dépens d'instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître OLIVIER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* CONDAMNER, la SARL [E] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de ['article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c736aacdc6046d473da3d0

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée de K bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

2ème chambre

652a31187ed1ea8318112608

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article 524 du cpc in fine, « La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911.

Source officielle
CA

2ème Chambre

634f9607b5afe5adfff28d65

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il réclame une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19184cdc6046d47ecce21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616258f2a2370d151415abed

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a7857f8121050008662f40

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE Vu les articles 542 et 954 du CPC ; Attendu qu'il résulte des articles 908 et 914 du CPC que le conseiller de la mise en état ou la cour d'appel statuant sur déféré est compétent pour prononcer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0d61c25a97f0381f4d0f

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

- Autoriser la SCP OUDINOT-FLAURAUD, Avoué, à se prévaloir de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa2082a34ad10008581791

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- condamner l'appelante aux dépens du présent incident conformément à l'article 699 du CPC; SUR CE L'appelante n'a pas conclu sur l'incident.

Source officielle
CA

1ère chambre - section c

616361ccc983b818eb76d261

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

Elle demande une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6790899aa212a19f662df664

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il réclame une somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2c7ecdc6046d477dc856

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER Monsieur [V] [J] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2ccacdc6046d477dce2a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER la société 2D AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

Source officielle
TCOM

10

69d91b94cdc6046d47c71b46

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

700 du CPC, Condamner la société BSQUARE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean Didier MEYNARD, avocat aux offres de droit, dans les termes et conditions de l'article 699 du CPC

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle