des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC SUR QUOI, LA COUR Considérant que selon l'article 26 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 le président du tribunal de grande

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants

DELAPORTE est redevable à la société SOFINCO de la somme de 44 084, 91 € ; Considérant qu'aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du

44 de la loi du 13 juillet 1967 alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de principe que l'article 44 de la loi de 1967 ne s'applique pas aux créanciers privilégiés qui ne participent pas aux délibérations

Par dernières conclusions signifiées le 17 mars 2023, la société [31] (anciennement [44]) formule les demandes suivantes : « Vu notamment l’article 2234 du Code civil, Vu notamment les articles 699, 700

En conséquence, il sera condamné à payer cette somme à l'office Habitat 44.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des

, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 122-44", alors même qu'ils avaient pour objet de permettre aux cogérants de justifier des manquants de marchandises constatés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 devenu l'article L. 1332-4

le seul accès à la parcelle 44 est une route goudronnée appartenant pour partie aux époux Y...

in solidum tous succombants aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître HUNOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

B A, représenté par Me Lecour demande au tribunal la condamnation du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne à lui verser une somme de 44 690 euros, augmentée des intérêts à

44 quindecies du code général des impôts, puis de revendiquer l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code précité au titre de son installation au [Adresse 2] le 1er janvier 2010.

Mme H... sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

E... versera, en équité, une somme de 5.000 aux appelants, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile » ; Alors 1°) que seules relèvent de l'article 22-5 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre

700 du Code de Procédure Civile, - De la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile, - De la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.