Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert

, 698, 699 et 700 ; que, par acte du même jour reçu par M.

X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat CFDT avait contesté le chiffre de 694 salariés inférieur

696-4 6°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte des pièces de la procédure que les autorités ont notamment, dans la note adressée aux autorités françaises, indiqué que « la

696-4, 5° du code de procédure pénale, 29 de la convention franco tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972 et 696-15 dernier alinéa du code de procédure

d'êtres humains en bande organisée, crime prévu l'article 225-4-3 du code pénal, et celle de viols en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes, crime prévu par l'article

aux dépens de l'incident avec bénéfice de distraction au profit de la société Quadrige Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

arrêtée n'a été notifié à celle-ci que le 3 août 2005, soit après le délai de sept jours prévu par l'article 696-12 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu le texte susvisé ;

précités ; 2 / que Mme X... faisait valoir qu'il résulte de l'article 715 du même Code de procédure civile que l'absence des formalités de publicité prévues par l'article 699 du même Code est sanctionnée

692, 693 et 689 du Code civil ; 4°) ALORS en toute hypothèse QUE si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que

pouvoir proroger le délai de l'adjudication sur le fondement de l'équité et pour tenir compte de "la réalisation d'actifs proposée par Jacques X..." a violé les articles 689 et 690 du Code de procédure

de parking n'étant pas dans le débat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 691 et 692 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa

688 du Code civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article 692 du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu

ainsi les dispositions des articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application du principe de spécialité, lorsque le ministère public qui a émis le mandat

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 696-4, 5°, et 696-15 du code de procédure pénale. 9.