du CPC, - condamner les défendeurs in solidum en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Patrick Hardouin, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

695-22, 695-23 du code de procédure pénale par fausse application, violation des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, et des principes généraux relatifs au mandat d'arrêt européen,

en majorant systématiquement le montant de leurs offres, et pour se répartir les adjudications ; qu'il en déduit l'existence de présomptions suffisantes pour autoriser les mesures prévues par l'article

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondit des articles 695 et suivants du CPC.

1134 du Code civil, Vu les articles 606, 697 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences

[V] [M] et Mme [E] [M] épouse [T] demandent à la cour, au visa des articles 682, 691, 697, 698, 701 et 702 du code civil, du bail du 30 juin 1983 et de son avenant du 31 octobre 1991, de : à titre principal

d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Me Dormeval, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société Burton sera déboutée de ses demandes fondées sur les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

°) de prononcer la décharge de l’obligation de reverser la somme de 33 696 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’université de Lorraine la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article

l'audience du 21/07/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

Vu les articles 696 et 699 du NCPC. * * * p AR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Déclare l'appel recevable en la forme, au fond le déclare non fondé, Confmne

699 du Code de procédure civile.

L'article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l'article 33-1 du même décret dispose qu'en cas de changement de syndic, la transmission des documents et

Sur les mesures de fin de jugement En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Il demande au tribunal sur le fondement des articles 36 du décret du 17 mars 1967, de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article10-1 et des articles 695, 696, 700 et 481-1 du code de procédure

D... aux dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le 22 novembre 2017, L... D... a interjeté appel de cette décision.

La condamnation en conséquence des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à lui régler les sommes de : -33. 386, 33 € au titre des indemnités journalières -585, 41 € au titre de l'exonération de primes -55. 643

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA GMF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître