696 du code de procédure civile.

seront compris les frais accessoires, les frais de procédures et divers frais engagés jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile."

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [J] [P] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

173 du code de procédure pénale, la seconde, à ces mêmes textes et aux articles 694-41 et 695-9-31 de ce même code. 5.

    A l'origine de l'affaire se trouvent six requêtes (n os 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat («

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [I] [M] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 66 du décret du 30 mai 1984 par fausse application ; 2°) qu'une société ne saurait opposer aux tiers un siège social statutaire fictif

Par arrêt du 3 juin 2025, la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité posées par les demandeurs relatives aux articles 170, 173, 694-41 et 695-9

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[A] [L] et Monsieur [C] [L] aux dépens, avec faculté de recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du même code.