Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'article 698-1 du code de procédure pénale est conforme aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, a prononcé la

de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur, Vu les articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites aux

des dispositions de l'article 699 du même code ; S'agissant de la liquidation judiciaire de la société Creabat - de fixer la créance de M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 décembre 2025, Mme [W] [R], demande à la cour, au visa des articles 269, 696, 699 et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile - Condamner la SCI [J] et Fils à payer les dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile Par ordonnance de référé contradictoire du 16 octobre

juillet 1992 que les vendeurs avaient réalisé un chiffre d'affaire HT de 229 523 francs en 1991 et de 82 404 francs pendant les cinq premiers mois de l'année 1992 et un bénéfice, pour l'année 1991, de 25

    A l'origine de l'affaire se trouvent six requêtes (n os 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat («

695–39 du code de procédure pénale, il s'agit d'une simple faculté ouverte à la chambre de l'instruction ; que compte tenu de la nature des faits pour lesquels M.

et d'appel que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 25 septembre 2025, la Selarl [3] et M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SAS Immolys 25, aux dépens.

689, 692 et 694 du code civil ; Attendu que pour dire que le syndicat des copropriétaire est titulaire d'une servitude sur le fonds de M.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 3] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Vincent Chamard-Sablier, conformément aux dispositions de l’article 699 du

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Me Dorothée Levy, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

695-15, 696-16 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et du contradictoire, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition

judiciaire de la société Lotsall, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z..., par acte d'huissier le 10 décembre 1991 et mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de la