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81 114 résultats pour « article 694-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01161

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

-11, 695-13 et suivants du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer et ordonné un complément d'information pour que soit précisé par l'Etat requérant la nature et le quantum

Source officielle

Page 11 sur 4056

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb32cdc6046d472a30de

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f69

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7fd

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

189 bis A du Code de commerce, ajouté par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, qu'il avait invoquée, interdit par une disposition d'ordre public, réputant non écrite toute stipulation contraire, tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01159

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

N° H 18-81.751 F-D N° 1159 ND 11 AVRIL 2018 REJET M.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fb

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

696-12 du Code de procédure pénale, également inséré par la loi du 9 mars 2004, prévoit que, "dans le délai de sept jours mentionné au deuxième alinéa de l'article 696-10, le procureur général notifie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300478

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[O], ancien propriétaire de la parcelle n° [Cadastre 2], reconnaissait l'existence d'un droit de passage à Mme [O] dans un écrit daté du 30 janvier 1979, la cour d'appel a violé les articles 693 et 695

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162b61d47859723647203e5

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

691 à 694 du code civil : d'infirmer le jugement, de dire et juger que les conditions de la servitude invoquée par destination du père de famille ne sont réunies ni en fait, ni en droit,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00541

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

695-24, 2°, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 728-31 et 695-33 du code de procédure pénale : 8. ll se déduit du premier de ces textes que, lorsque, sollicité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200538

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [H] fait grief au jugement de retenir l'affaire en son absence et de dire que la contrainte délivrée le 11 août 2022 est valide pour un montant de 693 euros et de la condamner au paiement de ladite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3db

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1, 3 et 5, 1, e), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173b44cdc6046d4725a760

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile dès lors que la demande initiale de M. et Mme [S] était fondée, sera condamné

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c99

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[L] [E] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 693 et 694 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 17 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de SAINTES sous le n° RG 21/00107, en ce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200189

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

750-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 820 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 820 du code de procédure civile, dans sa rédaction

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TJ

4ème chambre

6a0cbc5ecdc6046d473ae89f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile Les époux [I] qui succombent à l’action, supporteront in solidum les dépens en application des dispositions de l’article 696

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb89ccdc6046d47e8fabc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

civil, Vu les articles 2232 et 2239 du Code civil, Vu l'article 1231-2 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4dcdc6046d479b7b82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

11 mars 2026, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 ; que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux catégories

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