-9-1, 695-9-10, 695-9-12, 695-9-13 et 695-9-22 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au recours effectif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société [Localité 1] CONSTRUCTION aux dépens toutes taxes com Condamne la société [Localité 1] CONSTRUCTION aux dépens toutes taxes comprises de la présente

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

692, 693 et 689 du Code civil ; 4°) ALORS en toute hypothèse QUE si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que

de paiement, fins, moyens et conclusions ; - CONDAMNER solidairement Madame [Z] [Q] et Monsieur [J] [G] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions des articles 695 et 699 du code

695-13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe dès lors en l'espèce aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code susvisé ; que le demandeur ne consent pas à

695-13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe dès lors en l'espèce aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code susvisé ; que le demandeur ne consent pas à

L... aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-22-1 et 695

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que

/ que la demande tendant à voir constater la déchéance des poursuites en application des articles 690 et 715 du code de procédure civile n'est pas une exception de nullité et n'a pas à être présentée in

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-32, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris notamment de la violation des articles 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 11.

de l'écrou extraditionnel prévu à l'article 696-19 de ce code. 5.

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 46 de l'accord d'entreprise susvisé dispose en son paragraphe 1 er que l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à "trois-quarts de mois de rémunération

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration