Sur la revendication de la servitude de passage par destination de père de famille': Par application des articles 692 à 694 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des

"de passage de réseau d'eau (adduction d'eau) passant sur le terrain des époux [M] ", ce que contestent ces derniers ; que sur la destination du père de famille, en droit, les articles

Subsidiairement ils invoquent que le débord du toit qui préexistait à l'époque où le fonds a été divisé et constitue une servitude par destination du père de famille conformément à l'article 692 du code

a violé l'article 678 du code civil.

code civil, Vu les articles 692 et suivants du code civil, ' Confirmer le jugement du 13 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Nanterre uniquement ce qu'il a : * Débouté M. et Mme [X] du surplus

682, 692 à 695, 703, 1103, 1104 et 1193 du code civil : -être déclarée recevable et bien fondée dans ses conclusions, Sur l'absence de servitude légale : - voir relever qu'en application de l'article

692, 693 et 694 du code civil.

- que la demande ne peut s'appuyer sur la destination du père de famille, l'article 693 en réservant le bénéfice aux servitudes continues et apparentes, alors qu'il s'agit en l'occurrence d'une servitude

694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 9.

signe apparent de servitude ; s'il n'est pas établi que la demande de constitution par acte authentique ait été formulée à ce jour, il résulte de ces éléments et par application des dispositions des articles

[U] solidairement avec les époux [N] au paiement de la somme de 61 600 euros à titre à titre de restitution des loyers indument perçus pour les années 2012 à 2018, Vu l'article 690, 692 et 693 du code

L'article 691 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'.

de l'article 905.

[P] n'invoque plus au soutien de sa demande de démolition, l'article 692 du code civil et l'existence d'une "servitude d'habitation" entre les lots 506 et 507 ; Qu'en tant que de besoin, la cour adopte

cette servitude de manière amiable, le terrain bénéficiait d'une servitude de passage légale par " destination du père de famille " sur les parcelles A74 et AR78 conformément aux dispositions des articles

- l'application combinée des articles 691 et 692 du code civil exclut la destination du père de famille comme fondement d'une servitude discontinue, et donc notamment de passage. - M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil, elle ne répond pas aux critères édictés par l'article 692 du même code pour la constitution de servitude par destination du père de famille, à défaut de titre ; sur la prétention de M.