682 du Code civil, Constater que la servitude de passage dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2] est une servitude légale, Vu l'article 683 du Code civil, Constater que l'assiette du droit de passage

une cour d'assises de ces chefs ; "aux motifs que, selon l'article 689 du Code de procédure pénale, la loi française est applicable chaque fois que les tribunaux français sont compétents ; que, dans

700 du nouveau code de procédure civile.

478 [U] 684 du code de procédure civile, - déclarer M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre

1343-5 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 429-17 du code de l'environnement, «lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie,

MOTIFS DE LA DÉCISION': Sur l'état d'enclave': En application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle «'n'a sur la voie publique ' qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

de l'article 685-1 du code civil étant rappelé que la charge de la preuve lui incombe

100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, QU'EST QUALIFIE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE LES DEBATS ET AU DELIBERE, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE

exercé, ne peut faire courir le délai d'appel Mais considérant qu'en application des articles 528 et 680 du code de procédure civile, la mention erronée d'une voie de recours équivaut à l'absence de mention

des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

période postérieure, les intérêts moratoires étaient dus de plein droit, en application de l'article 1153-1 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

Elle conclut que sa parcelle est enclavée au sens de l’article 682 du code civil et que son désenclavement devra se faire par le biais de l’octroi d’une servitude correspondant au tracé 1 Prime figurant

3 de préciser dans le contrat de bail le montant du loyer et ses modalités de paiement, a violé ensemble l'article 1321 du Code civil et les articles 2 et 3 de la loi susvisée.