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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2210a34ad10008581853
18 janvier 2024
18 janvier 2024
683 et 684 du Code civil.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb41
8 juillet 1980
8 juillet 1980
Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, par dérogation à l'article 574 du même Code, les arrêts de la Chambre d'accusation
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b485
9 juillet 1982
9 juillet 1982
COALITION DE FONCTIONNAIRES, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET FORFAITURE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES
Source officielleciv3
6137236bcd580146774098b9
16 mai 2000
16 mai 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, la servitude de passage par destination du père de famille étant indépendante de la servitude de passage légale de l'article
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402d4
30 octobre 1972
30 octobre 1972
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE FONDS DES EPOUX X...
Source officielleciv3
6137221ccd580146773fa507
23 mars 1994
23 mars 1994
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 684 du Code civil ne devant recevoir application que si l'état
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201095
21 juin 2012
21 juin 2012
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200308
28 février 2013
28 février 2013
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101586
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que la notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310113
27 février 2020
27 février 2020
peu important que la partie qui demande le bénéfice d'une servitude de passage ne soit pas le cessionnaire, à l'origine de la division ; qu'en jugeant le contraire et en écartant l'application de l'article
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c687
3 juin 1986
3 juin 1986
personnel signé du demandeur ; Vu le mémoire produit également au nom de L... par Me Scemama ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation
Source officielle3ème chambre
DTA_2302504_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 684 du code de procédure civile : " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas
Source officielle4e Chambre B
61627b5792e3db741f8570bb
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Par acte du 16 juin 2011 les époux [N] ont assigné Madame [V] [F], au visa de l'article 684 du code civil, aux fins de lui voir interdire d'utiliser l'assiette foncière de la servitude de passage desservant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300881
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Aux termes de l'article 684 du même code : « Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8da
27 février 1984
27 février 1984
D'AMIENS ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdaf
25 février 1992
25 février 1992
criminelle de la Cour de Cassation, en date du 26 juillet 1989, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103f4
7 mai 2002
7 mai 2002
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
Source officielleciv3
6137240acd58014677411783
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ;
Source officielleciv3
61372185cd580146773f4743
17 juillet 1991
17 juillet 1991
fonds par suite d'une convention, le droit de passage ne peut être demandé que sur les fonds qui ont fait l'objet de cette division, à l'exclusion des fonds voisins ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dccb98137c17478562a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
Source officiellePage 11 sur 1545