[V] aux dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

. ; les requérants demandent l'annulation : 1°) de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle

X... que les quatre chèques n os 68 241, 68 255, 68 260 et 68 282, d'un montant total de 15 822,50 F, tirés sur la banque centrale des coopératives et respectivement émis les 3 octobre, 23 octobre, 2 novembre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 49 du Code des débits de boissons : " en ce que la cour d'appel a déclaré Jeannine Y... coupable

reconnaissant la qualité de déporté de la résistance devaient être déposées, à peine de forclusion, avant le 1er janvier 1958 ; que la loi du 27 décembre 1968 a disposé dans son article 68 que ce délai

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 9 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET N° 68-1183

manière anticipée son contrat à durée déterminée qui a été exécuté jusqu'à son terme du 30 mai 2020 était en droit de bénéficier de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail

-658 ET N 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME HALLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 30 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 22/01757 - N° Portalis DB2B-W-B7G-ECOH Prononcé le 30 Septembre

n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aliance 68.

et intérêts, - condamné les associations ADEIF 67 et 68 aux dépens ainsi qu'à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL DU SEITA, DES ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE D PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

-88 DU 29 JANVIER 1968 ; LE DECRET N° 68-207 DU 16 FEVRIER 1968 ; L'ARRETE DU 30 AVRIL 1968 ; L'ARRETE DU 8 JUILLET 1968 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1968, MODIFIANT LE DECRET N° 68-207 DU 16 FEVRIER 1968

B, la cour régionale des pensions s'est fondée sur les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; qu'afin de préserver l'effet

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

L. 122-4 du Code du travail et des articles 54, 68 et 72 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, qu'elle a ainsi violés ; alors, en deuxième lieu, que le fait du prince est établi lorsqu'une décision

euros ; - le 3 décembre 2012 une somme de 68 euros ; - le 13 décembre 2012 une somme de 68 euros ; - le 26 décembre 2012 une somme de 68 euros ; - le 28 décembre 2012 une somme de 68 euros ;