délai d'appel n'avait pu commencer à courir à compter de la remise de la notification par l'administration postale ; qu'en conséquence, la Commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 670 et 670-1 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU ¿ en vertu de l'article

En effet, la notification est réputée faite à l'intéressé lorsque l'avis de réception a été signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet (article 670 cpc). Même si la compagne de M.

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et les articles 528, 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la

conseil de prud'hommes de Tarbes (activités diverses), au profit de Mme Marie Y..., demeurant à Odos, Laloubère (Hautes-Pyrénées), ..., décédée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article

Jean X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), hôtel Meuse Azur, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

la notification du jugement qui est faite par le greffe de la juridiction prud'homale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article 670-1 du code de procédure civile dispose

Or, par application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'accusé de réception est signé par son destinataire, à défaut de quoi l'article

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile : En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans

leurs voisins pour qu'ils soient condamnés à participer à l'entretien du pin, à fermer la façade du garage et à procéder au retrait de l'enrochement et du remblai ; Sur le premier moyen : Vu l'article

société et la date étaient bien lisibles sur le cachet du service courrier ou que celui-ci est certainement une structure efficace de traitement des courriers recommandés, le tribunal a violé les articles

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Elle n'a pas non plus déféré à la demande de la cour de faire citer son adversaire au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile.

(Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M.

Daniel B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient