Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 09 JANVIER 2024



APPEL NON SOUTENU



N°2024/008 















Rôle N° RG 21/11977 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH54F





Société JURILEG





C/



[S] [R]





























Copie exécutoire délivrée 

le :



à : 

- M. [S] [R]



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision fixant les honoraires de la Société JURILEG rendue le 

10 Juillet 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de DRAGUIGNAN.





DEMANDERESSE



Société JURILEG, 

demeurant [Adresse 1]



non comparante





DEFENDEUR



Monsieur [S] [R], 

demeurant [Adresse 2]



non comparant













*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023 en audience publique devant



Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, 



délégué par ordonnance du Premier Président.



Greffier lors des débats : Mme Mélissa NAIR.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.





ORDONNANCE



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024



Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseiller et Madame Anaïs DOVINA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





****



EXPOSE DU LITIGE



Par décision en date du 10 juillet 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DRAGUIGNAN a fixé les honoraires dus par M. [S] [R] à la société JURILEG pour les diligences accomplies par Me [P] [T] à la somme de 0, 00 euros TTC et l'a condamnée à rembourser à M. [R] la provision versée, soit la somme de 540 euros TTC.



Par courrier recommandé, réceptionné au greffe le 26 juillet 2021, la société JURILEG a fait appel de cette décision.



A l'audience du 23 novembre 2023, bien que régulièrement convoquée, la société JURILEG ne s'est pas présentée.



Elle n'a pas non plus déféré à la demande de la cour de faire citer son adversaire au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile.



MOTIFS DE LA DECISION



Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.



La procédure étant orale, en l'absence de l'appelant régulièrement convoqué, il y a lieu de constater, en application des articles 1 et 446-1 du code de procédure civile, que l'appel n'est pas soutenu, ce qui met fin à l'instance.



La société JURILEG conservera la charge des dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, en matière de contestation d'honoraires d'avocat,



DECLARONS recevable le recours formé par la société JURILEG à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DRAGUIGNAN en date du 10 juillet 2021 ;



DECLARONS non soutenu l'appel formé par la société JURILEG ;





DECLARONS l'instance éteinte ;





CONDAMNONS la société JURILEG aux dépens.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE