actes furent respectivement publiés, à la diligence du notaire, les 14 novembre et 3 décembre 1979 ; que, le 28 février 1980, le Directeur général des impôts a notifié aux parties qu'en application de l'article

(Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de M. le conseiller [S], en date du 29 mai 2024 : 1. M. [B] a déposé une requête en récusation de M.

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur de premier moyen proposé puis de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

récusation de Mme Schneider, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; - le 19 avril 2017 en récusation de Mme CABY, avocat général référendaire à la Cour de cassation ; Vu les articles

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

défaut de production dans le délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; que les requérantes ne peuvent utilement invoquer la violation des articles

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau

L'article 668 du code de procédure civile dispose que, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.

R.622-24 du code de commerce, Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, Constater que la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a régularisé sa déclaration de créance dans le délai

R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 593, 668, 672 et 674 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Bernard X...

En termes de jurisprudence, IBS DOCUMENT fait état de l'arrêt n°22/01490 de la Cour d'appel de Nîmes du 9 novembre 2022 qui stipule dans un cas similaire qu'« en application de l'article 668 du code de

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. MM. [H] et [T] [Z] ont déposé une requête en récusation de M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 663 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 28 décembre 1993 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article