T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

1454-26 et R. 1461- 1 du code du travail et des articles 538, 665, 677 et 680 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours contre la décision de la commission de recours gracieux, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 668 et 669 du nouveau Code de

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1008 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 706-77 et suivants, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

654, 655, 663 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, répondant aux conclusions de M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 664 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction

été victime d'un accident de la circulation dont Marie-Ange X... est tenue de réparer les conséquences dommageables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

660 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que la créance invoquée par la société n'aurait pas fait l'objet d'une contestation devant le juge taxateur, sans constater que la

662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête qu'un collège de l'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé de la procédure dans laquelle

668, 669 et 670 du code de procédure civile, pour apprécier la date de notification au destinataire d'un pli recommandé avec accusé de réception, il fallait tenir compte de la date de remise de la lettre

L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de bonne foi et de loyauté implique qu'une partie à un

et G 666, incluses dans le périmètre de l'opération d'expropriation, et étant informée qu'un mémoire d'expropriation visant les 4 parcelles (G 383, 660, 666 et 667) lui serait notifié

.; Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ; Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

R. 6634 [en réalité : R. 663-34] et R. 663-36 du code de commerce, en vertu desquels les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture