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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01419

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00384

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00473

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00753

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Examen de la recevabilité de la requête Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées, au sens de l'article 662 du code de procédure pénale, soit par acte d'huissier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00656

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00439

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : Le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a, par jugement du 5 décembre 2023, statué sur les faits objet de la poursuite et n'est en conséquence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00438

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

Au fond Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale: Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01439

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01095

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : Il résulte de l'instruction de la présente requête qu'aucune juridiction d'instruction ou de jugement n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01469

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00419

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00171

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01268

Cassation

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Examen de la recevabilité de la requête : Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Le demandeur ne justifie pas que la requête a été signifiée aux personnes susceptibles d'être mises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01133

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Aucune juridiction n'étant saisie, la requête est irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00621

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [P] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00712

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00711

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00856

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01115

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00714

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Source officielle

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