MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

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Le caractère absolu et discrétionnaire du droit instauré à l'article 661 du code civil permettant à celui qui joint un mur de le rendre mitoyen en tout ou partie autorise une telle demande en référé étant

-3- MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...)

Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a

450 et 451 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-7 et L.621-1 al. 3 du Code de Commerce, Vu les articles R.631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, Ordonne une enquête à l'effet de recueillir

(ceci sans référence à l'article 661 du code civil qui n'est entré en vigueur qu'en 1960) ; que l'adossement d'une construction sur le mur dont il est question a ainsi été rendu immédiatement possible

assocation de malfaiteurs, faux et usage, escroquerie, recel, complicité contre des magistrats de l'ordre judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article

le 10 avril 1990 lors d'une réunion publique ; que, le juge d'instruction ayant communiqué cette plainte au procureur de la République en vue de la mise en oeuvre de la procédure alors prévue par l'article

L'article 661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

SUR CE, Il peut être observé de manière préliminaire que l'article (661-5 de la loi du 26 juillet 2005) invoqué à l'appui de l'irrecevabilité par le mandataire liquidateur n'existe pas.

juridiction ; Attendu, d'autre part, que Gaston X..., ne saurait critiquer la présence de ce magistrat dans la composition de la cour d'appel dès lors qu'il n'a pas usé de l'une des procédures prévues aux articles

la qualité de mandataire judiciaire pendant toute cette période, était recevable à déposer, ès qualités, une acceptation de désistement au nom et pour le compte de la SCI, la cour d'appel a violé l'article

, L 665-16 du code de commerce, à l'infirmation du jugement entrepris, à la remettre en procédure de redressement judiciaire et en période d'observation en application de l'article 661-9 du code de

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l’article 661 du code civil, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté,

There is no explicit legal provision to that effect (Article 661 of the Civil Code being limited to indicating the time at which succession takes effect) and the case does not concern rights such as a

caractère mitoyen du mur litigieux et soutient qu'en tout état de cause la construction du mur à ses frais, avec l'accord des anciens voisins, lui permet d'en revendiquer la mitoyenneté comme le prévoit l'article