Subsidiairement, elle fait valoir, au visa de l'article L.650-1 du code de commerce, le comportement fautif de l'octroi des crédits par la banque car elle connaissait parfaitement la situation de la trésorerie

650, 651 and 652).

Sur le moyen unique : Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ; Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet

[V], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : * Mme [M] [I] demeurant [Adresse 2] Défenderesse non comparante D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles

[Y] [V] [W] [U] demeurant [Adresse 2] Défendeur comparant en personne D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du Code de commerce.

L. 650-1 du code de commerce, tandis que la société [...] se prévalait d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, lequel n'était pas soumis à ce texte, la cour d'appel a violé les articles

S'agissant de l'absence de responsabilité du CIC sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, et plus précisément sur l'absence de lien de causalité et de préjudice.

représentée par Maître [B] [K] D'UNE PART, ET : Monsieur [G] [R] demeurant [Adresse 1] Défendeur comparant en personne D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles

Il ajoute que la faute qu'il reproche à l'appelante est sans rapport avec les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce et que le crédit agricole avait parfaitement connaissance du prêt qu'il

de la banque pour soutien abusif de sa société par personne interposée était prescrite, que le délai de prescription devait être fixé à la date du contrat de prêt, la cour d'appel a violé les articles

tendant à voir déclarer l'assignation délivrée à leur encontre le 22 janvier 2016 irrecevable ; ' Sur la responsabilité de la banque Attendu que les appelants soutiennent qu'en vertu de l'article

X... sur ses fonds propres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement

Ce texte ne peut être invoqué que par la caution et ses conditions d'application sont étrangères à celles de l'article L. 650-1 du Code de commerce de sorte qu'aucune irrecevabilité n'est encourue.

[E] lors de chaque engagement de caution, - vu l'article L. 650-1 du code de commerce, - juger que M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE

[W] sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce - de dire que la banque n'a pas rempli son obligation de mise en garde à l'égard de la société et de la caution non avertie, M.

de conseiller la société et actionnaire de la société Phenix international ayant pour unique client la société France turbo ; qu'en excluant toute responsabilité de la banque au titre de l'article

. ; que ce jugement leur a été signifié le 5 juillet 2016 à domicile, avec remise de l'acte à l'étude le 6 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure