AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
é le prononcé d'une mesure de faillite personnellec/M. S
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00972
15 novembre 2016
15 novembre 2016
remise à la Circuit Court of Dublin le 1er septembre 2011, puis complétée le 20 septembre 2011 pour une délivrance le 26 septembre 2011 aux parties concernées ; qu'elle considère qu'au delà du fait que l'article
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200241
18 mars 2021
18 mars 2021
que "sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite celle la date de
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