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272 831 résultats pour « article 647 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

é le prononcé d'une mesure de faillite personnellec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00972

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

remise à la Circuit Court of Dublin le 1er septembre 2011, puis complétée le 20 septembre 2011 pour une délivrance le 26 septembre 2011 aux parties concernées ; qu'elle considère qu'au delà du fait que l'article

Source officielle

Page 11 sur 13642

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

que "sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite celle la date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506352_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

s'implanter en limite de propriété et seraient illégales, si elles devaient être regardées comme s'appliquant, dès lors qu'elles porteraient atteinte au droit de se clore, reconnu par les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724f5cd58014677419cdb

Cassation

29 avril 1987

29 avril 1987

qu'il appartenait à la prévenue, si elle le jugeait utile, de contester la signature figurant sur le récépissé de la lettre recommandée en s'inscrivant en faux dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00145

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06646_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3a9a6be9c926c7caa15

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par courrier du 16 mars 2020, Mme [K] a contesté cette décision en sollicitant la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale de l'article L. 141-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5d40

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

conclusions soutenues à l’audience et à la note d’audience M O T I F S E T D E C I S I O N Sur la recevabilité du courrier de réserves de l’employeur Aux termes de l’article Article R441-6 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca518ecdc6046d477fa4a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906940cd0f0b3d007f00

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formés contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumis à une commission

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles 647, 648, 890 et 1128 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, citées au point 4, que le prélèvement communal sur le produit des jeux est liquidé et contrôlé mensuellement

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267dccdc6046d4739a520

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En outre, l'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00040

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303704_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303761_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500666_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; il méconnaît également l'article 647 du code civil qui préserve de droit de clore sa propriété ; les dispositions de l'article R. 421-12 du code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03325_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

participation des employeurs à l'effort de construction. 2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103128_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En troisième lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10455

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

les appelants n'établissent pas que la déclaration de succession litigieuse qui entre dans la catégorie des mutations à titre gratuit, exclue selon la rédaction alors en vigueur des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93539c02507c9078de7a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[R] [C] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience

Source officielle