relative aux opérations de remembrement les concernant ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil, et notamment ses articles

ce qui concerne les autres faits dénoncés par le demandeur ; - Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile et 646 du Code civil ; et alors, 4°/ qu'en retenant que la perte de superficie (69 a) supportée par Mme X...

déclaré irrecevable la demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun à quatre pourvois ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

erreur matérielle entachant un arrêt du 12 juillet 1990 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux quatre pourvois ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.

amiable du 22 novembre 2017, était matérialisée, outre par le milieu d'un poteau préexistant, par un simple clou OGE implanté par le géomètre-expert lors de ces opérations, les juges du fond ont violé l'article

d'appel ayant ainsi, selon le moyen, excédé ses pouvoirs en appréciant la portée de cet acte administratif individuel, et privé sa décision de base légale en s'abstenant de constater, comme l'exige l'article

renonciation de celui-ci à invoquer une telle prescription, tout en admettant par ailleurs qu'une instance en bornage ne revêt pas nécessairement un caractère pétitoire, la cour d'appel a violé les articles

H... aurait déclaré que cette parcelle appartiendrait aux consorts Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise et partant violé l'article 1134 du code civil"" ; Mais attendu que

lui était en réalité soumis, à savoir celui du droit de propriété de chacune des parties sur la parcelle litigieuse, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisés; 2°) que, conformément à l'article

qu'en retenant, dès lors, sans l'accord des parties, un tracé A, B, C, D, E compensant des erreurs d'appréciation dans le seul intérêt d'obtenir une ligne divisoire rectiligne, la cour d'appel a violé l'article

C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions

486, 514, 520 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formalisé hors délai, l'appel

28-1° et 30 du décret n° 55 22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

justice, aucune délibération en ce sens n'a d'ailleurs été produite par l'intéressé ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification pourtant essentielle, la cour d'appel a violé ensemble les articles

procès-verbal de constatation de la contravention ait été argué de faux devant le tribunal de police ; Que, dès lors, il ne saurait être reproché au juge de n'avoir pas fait application des dispositions de l'article

Il résulte de l'article 646 du code de procédure pénale que si, au cours d'une audience de la cour d'assises, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la cour, sans la participation