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273 431 résultats pour « article 642 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403950_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404553_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302526_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302842_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302843_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302920_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302999_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301459_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302080_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302125_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208960_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304050_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304104_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300616_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Enfin, aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300619_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Enfin, aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300620_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Enfin, aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300622_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Enfin, aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300704_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300874_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300947_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle