X..., caution solidaire, d'invoquer l'extinction de la créance de la banque, laquelle résulterait d'une méconnaissance de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article

64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué

Sur les demandes à l'encontre de la société CREDIT COURTAGE MURET, la CAISSE D'EPARGNE produit les 3 contrats de prêts.

O... par une tierce personne, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20

contractuel de la chambre départementale d'agriculture de la Meuse ; Mais attendu que, selon l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction

(pièce 9.2) ; que Philippe XW..., célibataire, né le 17 novembre 1963 à Espelette (64), est domiciliés ..., 64210 Bidart, local dont il est ainsi co-occupant avec Edouard S...

63-4 et 64 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, soulevée

X... en raison de son âge, sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, la première par acte du 21 septembre 1999 et la seconde par acte du 17 décembre 1998 pour le 1er octobre 2000 ; que les

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural ; 3°/ que, parmi les conditions dont doit justifier le cédant permettant de vérifier la capacité du cessionnaire à respecter les obligations

juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 64

permettant un traitement particulier de chacun d'entre eux par sa production laitière ; qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SALOMON, avocat général ; Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 64-1 du code de procédure pénale, alors « que les auditions des personnes placées en garde à

janvier 1993 qui, dans l'information suivie contre Jacques Y... du chef de fraudes fiscales, a prononcé l'annulation de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

Enfin, ils affirment la validité du congé délivré : - au visa de l'article L 411-64 du code rural, retenant que M [F] [V] aura atteint l'âge légal de la retraite fixé, compte tenu de son année de naissance

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.