SHM 64 immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 825 019 706 prise en la personne de son représentant légal, Madame [S] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître

la société Renault et tenant compte des montants alloués à la société Bronner ; qu'une ordonnance a donné force exécutoire à cette transaction ; qu'un arrêt du 26 novembre 1999 a réduit à la somme de 2

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 § 2 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 20.

  2.

APPELANTE SARL GIS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE URSSAF

le pourvoi en ce qu'il est formé pour les sociétés Suburbaine et Cigna-France : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, ensemble les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ que des restrictions ne peuvent être apportées au droit d'agir que si elles poursuivent

à payer au S.D.C de la [Adresse 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Festival 64 aux dépens.

les contribuables visés par sa requête auraient commis des infractions à la législation fiscale, a, sous le couvert du droit de communication, accompli un détournement de procédure, en violation des articles

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Subsidiairement, elle demande à la cour d'annuler la résolution n° 14 pour défaut de mise en concurrence des entreprises, en violation de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 19-2

64 du code des douanes ; 2°/ que manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles

fondamentales ne sauraient faire obstacle à des poursuites du chef d'abandon de famille ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, une association qui emploie plus de neuf personnes dans un périmètre défini par ce texte

R. 626-64, I du code de commerce.