CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

76 642 résultats pour « article 639 du Code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En application des dispositions des articles 625 et 631 du code de procedure civile, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit

Source officielle

Page 11 sur 3833

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300563

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

attaqué, celuici n'ayant procédé qu'à la rectification d'une erreur matérielle dans la numérotation de la parcelle constituant le fonds servant et n'ayant créé aucune servitude, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53afa81daa831884f636

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CA

2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d35

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1105d6f7f678d49472

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCEA Les Forges à payer à la SCI CDMO la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCEA Les Forges aux

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d4941c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] à payer à l'organisme la somme de 300 euros d'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef04dc5b777c90992ff8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9244c

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par la SNCF le 26 décembre 2013 dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, l'arrêt de la Cour de cassation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e06c25a97f0381f5175

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

700 du code de procédure civile Les condamnations par application de l'article 700 du code de procédure civile prononcées par le jugement du tribunal de grande instance de [Localité 2] du 18 septembre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697bdc64cdc6046d472cc583

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2025, l’OPAC de la SAVOIE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1583 et 1198 du Code civil, de l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6960edc3cdc6046d47bd0ab7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 de procédure civile, outre les entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e6413a8b69b32bf36f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[J] 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a relevé appel de ce second jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6871efa057f38d6b27c27607

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce jugement a été frappé d'appel mais la procédure a été radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance du 14 février 2023.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fb

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Z... à lui payer ladite somme de 17 641, 68 euros, outre indexation comme indiqué ci-dessus, - le condamner en outre à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149c

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde83beee0f8318b971f7

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[I] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 21 septembre 2022 M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300189

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ad

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

instance et d'appel, y compris ceux afférents aux arrêts cassés conformément aux dispositions de l'article 639 du Code de procédure civile ainsi que ceux afférents aux frais et honoraires d'expertise

Source officielle