AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c2f
15 avril 2025
15 avril 2025
En application des dispositions des articles 625 et 631 du code de procedure civile, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit
Source officiellePage 11 sur 3833
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300563
12 mai 2016
12 mai 2016
attaqué, celuici n'ayant procédé qu'à la rectification d'une erreur matérielle dans la numérotation de la parcelle constituant le fonds servant et n'ayant créé aucune servitude, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielle