Au vis des articles 1984 et 1998 du code civil, la Cour de cassation a jugé que : « 4.

L'article 638 du code de procédure civile prévoit que 'l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation'.

les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, * débouté la société d'Investissement Touristique et Immobilier et Alain Jean X... de leurs demandes respectives formées au titre de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande au titre de la garantie des vices cachés : Selon les dispositions des articles 624 et 631 du code de procédure civile métropolitain, applicable

irrecevable en toutes ses demandes sauf en ce qui concerne celle relative à l'indemnité de sujétion, seul chef de jugement que la cour pourra examiner en fait et en droit, en application des dispositions de l'article

Elle demande en premier lieu à la cour de la recevoir en ses demandes nouvelles, en application de l'article 638 du code de procédure civile, et conformément au principe de l'unicité de l'instance, ces

Ainsi, en application de l'article 638 du code de procédure civile, ces dispositions, laissées intactes, sont par conséquent définitivement jugées et la cassation partielle ne porte que sur les dispositions

En outre, ainsi que le relève la société [C] [Localité 1] en application de l’article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion

Par conclusions de procédure notifiées le 9 juin 2017, la société Guintoli a demandé à la cour au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, du principe du contradictoire et de l'article 564

circonstances que la présente juridiction de renvoi est appelée à connaître du litige ; Sur les limites du litige, Considérant qu'il importe de rappeler en liminaire qu'en vertu des dispositions de l'article

- Condamner la société Togo Food aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile

Selon l'article 638 du même code, 'La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.'

Aux termes de l'article 638 de ce code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

[R] n'a pas saisie, la réintroduction d'une nouvelle demande n'étant pas possible, le juge désigné par la décision de renvoi, ayant plénitude de juridiction en vertu de l'article 638 du code de procédure

01927 et 21/01994. 2- Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi : A titre liminaire et compte tenu de l'argumentaire de l'appelante, la cour précise qu'en application des dispositions des articles

01927 et 21/01994. 2- Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi : A titre liminaire et compte tenu de l'argumentaire de l'appelante, la cour précise qu'en application des dispositions des articles

1351 du code civil et l'article 638 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser une somme à titre de dommages

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir Sur la recevabilité de la demande d'indemnisation du syndicat du personnel des industries polygraphiques CGC L'article 638 du code de procédure civile dispose