du code général des impôts et 637 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

1 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 et, par fausse application, les articles 637 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la " servitude de cour commune " avait été créée pour

544, 545 et 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016), que Mme C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a fait édifier un toit-terrasse au-dessus

dans cet acte comme propriétaire de ces parcelles, cette servitude étant établie au profit de ces fonds conformément aux dispositions des articles 637 et 686 du code civil ; Que la desserte de la parcelle

Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de situation contenu dans la demande de permis de construire ne

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

637 et 686 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1971 de la SCI Le Prey d'Aval à M.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

637 et 682 du code civil ; 2) ALORS QUE la SCI des Barmettes et la SCI Amanlex faisaient expressément valoir dans leurs conclusions d'appel (conclusions récapitulatives du 17 juillet 2009, p.9, § 18

L... au profit des parcelles cadastrées section [...] [...][...] , 370, 371 et 372 commune de Saint-Sardos, appartenant aux époux J..., la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du code civil ;

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant que la tromperie alléguée ne serait pas démontrée

637 ET 686 DU CODE CIVIL ET QU'ELLES TROUVENT LEUR SOURCE UNIQUE DANS UN CONTRAT A L'EXCLUSION DE TOUT REGLEMENT ADMINISTRATIF, LES SERVITUDES ETABLIES PAR LE CAHIER DES CHARGES CONSERVENT LEUR CARACTERE

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la

649 et 650 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; ALORS, 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

700 du code de procédure civile. - CONDAMNER Mr [O] [L] aux entiers dépens de l'instance.