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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204185_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505669_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505670_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304046_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402101_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500939_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300697_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402666_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504882_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501644_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100282_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 636-68 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : " Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503852_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402065_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05950_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403928_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article R. 123-3 de ce code : « Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317186

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Elle respecte toutes les croyances " ; qu'il résulte de l'article L. 636-1 du code de l'éducation que les études supérieures préparant aux professions de santé autres que les professions médicales, pharmaceutiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211730_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A a alors exercé le recours administratif préalable obligatoire de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505827_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02915_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est

Source officielle

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