En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

immatriculés au registre du commerce et que dès lors tous les actes qu'ils ont accomplis pour la copropriété ne sont pas valables ; Considérant cependant que l'abrogation évoquée par les appelants de l'article

attaqué, confirmé le jugement entrepris en déclarant le syndic fondé à appréhender toute la récompense par elle due à la communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

Il se porte reconventionnellement demandeur en paiement de la somme de 6.000 francs à titre de dommages intérêts et de celle de 6.000 francs au titre de l article 700 du NCPC.

ADMETTANT MEME QU'IL AIT ETE REALISE POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE, IL NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE DE COMMERCE DU FAIT QUE MICHAUD ET LECOCQ N'ETAIENT PAS COMMERCANTS, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

d'observation ; Qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article

l'arrêt du 11 mars 2004, quand, désignée comme juridiction de renvoi, elle était substituée à la cour d'appel de Paris et disposait des mêmes pouvoirs que cette dernière, la cour d'appel a violé les articles

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le

l'employeur doit supporter le coût de l'expertise qu'il prévoit et celui de sa contestation dès lors qu'aucun abus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est établi ; que selon les articles

X... en sa qualité de salarié, la cour d'appel, dans son arrêt partiellement infirmatif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 28 de

Elle fait valoir que : - l'article 631-28 du code rural n'est pas applicable car il n'existe pas de contrat écrit entre les parties tel que l'exige l'article 631-24 du code rural pour que ses dispositions

En application de l'article L 631-5 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est saisi d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur signalement des 8 salariées

Aux termes de l'article. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : " La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des

qu'il invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 631 du code de procédure

ce qui en découle, seront soumis à l'arbitrage de la commission d'arbitrage de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production " était nulle, la cour d'appel a violé les articles

1154 du code civil à compter de la date de signification de l'assignation et à condamner Mademoiselle X... à lui payer 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

présent arrêt ; La société Gaggia, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article