autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

Par ailleurs, il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que, dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat

les faits allégués ne constituent pas des infractions aux règles du Code Général des Impôts et notamment aux articles 443 et suivants et 1791.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu selon ce texte que l'officier de police

(deux fois environ la somme due à titre de taxes de douanes) pour contrebande, aux termes du Code des douanes (acte n o 550/94/1996). 9.

avait seulement autorisé les licenciements à propos desquels il avait sursis à statuer sans sa précédente décision, sans violer les dispositions de l'article L. 143-11.2 du Code du travail ; Mais attendu

63-1 du Code de procédure pénale constitue une violation du principe du procès équitable au sens l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 63, I, du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit, dès le début de la mesure, informer le

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 63-4 du code de procédure pénale dispose que l'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des

général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00058 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6U7 Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 10 janvier 2025 N° de Minute : 63 République Française

63, 63-1, 63-4, 172, 591 à 593 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ensemble des actes relatifs à la garde

de Martinique (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Damoiseau aux entiers dépens.

830 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

63-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt